|
Europe
USA
Trybunał Sprawiedliwości Unii Europejskiej
IMPORT INDYWIDUALNY ŚRODKÓW OCHRONY ROŚLIN W HANDLU RÓWNOLEGŁYM PRZEZ
ROLNIKÓW
Import środków ochrony roślin przez użytkowników, rolników i ogrodników
amatorów w granicach ich potrzeb osobistych
La
question des importations personnelles de Produits PhytoPharmaceutiques
(PPP) par les agriculteurs est enfin portée devant la CJCE :
communiqué
The
question of " own-use " parallel imports of Plant Protection
Products (PPP) by the users - farmers is finally brought before the
European Court of Justice
(ECJ) :
Press-release
TGI
de Saint Gaudens
the Witch Hunt
Chasse aux Sorcières
De l'art de ma
rcher
sur la tête
The World Turned
Upside Down
AUDACE's presentation at the
«
CROP PROTECTION Generics, Patents and Parallel Trade Summit 2006 »
conference at the Hilton, Amsterdam :
click in the
picture
AUDACE's intervention focussed on the
following :
"Users,
distributors and producers of PPP in the context of parallel trade :
§
The
limits of the « Kohlpharma » case.
§
The parallel import within the framework of the concept of zonal marketing
authorization (MA) and mutual recognition."
"L'utilisateur,
le distributeur, le producteur de PPP dans le contexte des importations
parallèles :
Les
limites de la jurisprudence "Kohlpharma".
L'importation
parallèle dans le cadre du concept de l'autorisation de mise sur le marché
(AMM) zonale et de la reconnaissance mutuelle.
CAZORLA
une
société espagnole intervient dans la défense de ses clients
viticulteurs
Vice Présifent
d'AUDACE, un agriculteur britannique
John Pember
Vice President of
AUDACE, a British farmer
|
BASF in
America
the story
« The jury
determined that BASF engaged in unconscionable commercial
practices, » said Hugh V. Plunkett, Lockridge Grindal Nauen,
P.L.L.P., partner and lead trial attorney for the plaintiffs. «
In addition, BASF was found guilty of deception, fraud...and a
knowing omission, suppression and concealment of the truth,
under the New Jersey Consumer Fraud Act. »
|
BASF
condamné à payer 62 millions $ aux agriculteurs
«
Le
jury a décidé que BASF s'était engagé dans des pratiques
commerciales peu scrupuleuses tenant à une injustice excessive.
De plus, BASF a été reconnu coupable de tromperie, de fraude...
et de mensonge par omission, de suppression et dissimulation de
la vérité, conformément à la loi du New Jersey sur la fraude
contre le consommateur. »
Herbicide tralkoxydime
A case of market
segmentation in America
Two formulations
for two geographical markets
then the story is
well worth the telling...
the story
Comment un
marché américain est pris à la hussarde
Un produit se
présente sous deux formulations différentes dans deux pays ...
l’histoire mérite
d’être à nouveau contée.
J'aide
AUDACE
J'adhère à
AUDACE !
to
help AUDACE
I join AUDACE !
Formidable succès de AUDACE*
Non-lieu
pour 105 éleveurs!
press article :
Deutsch 
English 
Français 
 
L'
APB
L'Association
des Producteurs de Betteraves Nationales +33
(0)3 22 19 45 36 21
juin à F-62770 LE PARCQ Le
marché du sucre corrigé par l'OMC et Mariann FISHER BOEL
Coordination
Rurale
La
CR 77 invitait Hervé
DURAND lors
de sa réunion annuelle le 16 juin à la ferme de Boulaye à Clos Fontaine
UCATA
L'agriculteur face aux contrôles
la réglementation mélange, la conditionnalité ; l'agriculture raisonnée
…
23 février 2005 - Joseph Dupé : 06 86 07 22 05
Les seconds
Entretiens d'Angers
Entretiens d'Angers
3 février 2005 - Guy Laluc : Argos 06 81 61 21 17
FD-CETA
Fédération Départementale des Centres d'Etudes Technique Agricole
Contrôles, droits et devoirs de l'agriculteur
19 janvier 2005 - Marc Pottier : 05 46 93 78 75
Création
d'AES à Bados
(Pyrénées Atlantique) le 14 février 2005
Association des éleveurs solidaires
comme l'avait été
AEB
Association des éleveurs bretons
Jean Yves Paul 06 12 87 47 43
Les Éleveurs Associés
Le Tertre 35740 PACE
- fax 02 99 85 61 95
Page éleveurs
ATE
- Agriculture Terre et Eau
L'association Agriculture Terre et Eau à Loudéac.
Page
nitrate
Assoção
Dos Usuários E Distribuidores De Agro-Quimicos Europa
The
1st Annual Biocontrol Industry Meeting ( ABIM-Lucerne
2006 ) will take place at the KKL Culture and Convention Center
Lucerne, Switzerland on October 23rd-24th 2006.
With
the sponsorship of the European Commission, the meeting is being organised
by the International Biocontrol Manufacturers Association (IBMA) and the
Research Institute of Organic Agriculture (FiBL). ABIM-Lucerne provides an
annual meeting place specifically adapted to the needs of the biocontrol
industry.
IBMA,
en association avec FiBL (
Institut International de
Recherche en Agriculture Biologique, Frick, Suisse) organise
les 23 et 24 octobre 2006 à Luzerne en Suisse la 1ère Réunion
Annuelle des Industries de la protection Phytosanitaire Biologique
ABIM-Lucerne:
www.abim-lucerne.ch.
Cette
manifestation est la première au monde à rassembler les acteurs économiques
de la protection phytosanitaire alternative. Il s'agit de permettre la création
d'une véritable chaîne Recherche
- Industrie - Distribution - Utilisateurs axée sur les aspects concrets
et pratiques de cette profession.
POLAND
Parallel Imports
Zrzeszenie Użytkowników i Dystrybutorów Europejskiej Agrochemii
AUDACE
-
Import równoległy, a wspólne pochodzenie.
Obserwacje w stosunku do decyzji Trybunału w sprawie C-201/06 z dnia 21
lutego 2008.
-
Trybunał Sprawiedliwości Unii Europejskiej
IMPORT INDYWIDUALNY ŚRODKÓW OCHRONY ROŚLIN W HANDLU RÓWNOLEGŁYM PRZEZ
ROLNIKÓW
Import środków ochrony roślin przez użytkowników, rolników i ogrodników
amatorów w granicach ich potrzeb osobistych
-
Na podstawie ustawy z 1 lipca 1901 i dekretu z 16 sierpnia 1901 zostaje
utworzone zrzeszenie o nazwie:
ZRZESZENIE UŻytkownikŌw i DystrybutorŌw Europejskiej Agrochemii
w skrócie :
A.U.D.A.C.E *
STATUT
ASIA
PMFAI conference
AUDACE's presentation at the
«
International
Crop-Science Conference & Exhibition 2006
» the
Radisson, Bangkok :
click in the
picture
AUDACE's presentation at the
« CROP
PROTECTION Generics, Patents and Parallel Trade Summit 2006 » at
the Hilton, Amsterdam :
click in the
picture |
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08 November
2007
                     
IMPORTATIONS
PERSONNELLES DE PPP PAR LES AGRICULTEURS … et
autres opérateurs
CJCE affaires jointes
C260/06-C261/06 – Daniel Escalier - Jean Bonnarel
(European
Court of Justice)
PPP
IMPORTS BY FARMERS ... and other operators
ECJ joint cases C260/06-C261/06 – Daniel Escalier - Jean Bonnarel
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FR
PL
Aux termes de l’arrêt rendu par la Cour de Justice le 08 novembre
dernier les Etats membres sont obligés de soumettre les
importations de PPP sur leur territoire à une procédure d’examen qui
vise à vérifier si un produit nécessite une AMM ou s’il
doit être considéré comme ayant déjà été autorisé dans l’Etat
d’importation.
La première hypothèse implique que le produit importé qui bénéficie
déjà d’une AMM dans l’Etat de provenance n’est pas identique à un
produit de référence dans l’Etat d’importation lequel peut alors
délivrer une AMM personnelle à chaque opérateur, agriculteur compris,
dans le respect des conditions fixées par la directive 91/414/CEE. Le
produit peut être aussi purement et simplement interdit.
Dans la seconde hypothèse le produit importé
doit
bénéficier de l’AMM déjà délivrée au produit de référence dans l’Etat
d’importation dans lequel la procédure ne devrait pas aller au-delà de
l’enregistrement de la demande d’importation contenant l’indication du
produit de référence ainsi que l’engagement de respecter les conditions
liées à l’utilisation édictées dans l’AMM de référence.
L’agriculteur ne doit pas désigner le produit importé par sa propre
marque et la taxe à laquelle la demande est assujettie peut être
forfaitaire mais doit impérativement être en adéquation avec les frais
occasionnés par le contrôle ou les seules démarches administratives
nécessitées par l’examen de la demande d’autorisation.
Il est donc à présent définitivement avéré que les obligations de
fournir le nom commercial proposé en France pour le produit importé, de
payer une taxe forfaitaire unique de 800 euros et d’obtenir une AMM
personnelle dans le cas ou l’identité entre les produits importé et de
référence a été constatée sont contraires au principe de
proportionnalité.
Cette décision de la Cour correspond très exactement à la thèse soutenue
depuis 2001 par AUDACE qui a d’ores et déjà demandé au Ministre de
l’agriculture et de la pêche de procéder aux modifications
réglementaires qui s’imposent dès lors que la procédure nationale
actuelle n’est pas conforme au droit communautaire et ne saurait donc
être opposable aux agriculteurs … et autres importateurs.
Daniel Roques
23
xi 07 |
EN
Under the Court of justice decision on November, 8th 2007 member
States are obliged to subject the imports of PPP on their
territory to an assessment procedure which aims at verifying if a
product requires a marketing authorisation (MA) or if it must be
considered as having already been authorised in the member State
of import.
The first hypothesis implies that the imported product which
already benefits from a MA in the member State of origin is not
identical to a product of reference in the State of import which
may then deliver a personal MA to every operator, farmer
included, in accordance with the conditions laid down in directive
91/414/EEC. The product may also simply be forbidden.
In the second hypothesis the imported product must
benefit from the MA already delivered to the reference product in
the State of import where the procedure should not go beyond the
recording of the import application containing the name of the
reference product as well as the commitment to respect the
conditions linked to the conditions of use laid down in the
reference MA.
A farmer does not have to assign his own brand name to the
imported product and the tax to which the application is
conditioned can be fixed but has necessarily to be in relation to
the costs incurred by the control or the administrative steps
needed for examination of the authorisation application.
It is thus now definitively confirmed that the obligations to
supply the proposed trademark in France for the imported product,
to pay a fixed tax of 800 euros and to obtain a personal MA in
case the identity between imported and reference products is
established contravene the principle of proportionality.
This decision of the Court corresponds very exactly to the line of
argument supported since 2001 by AUDACE which already asked the
Minister of agriculture and fisheries to proceed to the statutory
modifications which are imperative since the current national
procedure is not in accordance with the community law and would
therefore not be enforceable be it in case of farmers … and other
importers.
|
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- |
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PL
Według wyroku wydanego przez Trybunał Sprawiedliwości 8 listopada
państwa członkowskie Unii Europejskiej są zobowiązane
poddać produkty importowane w handlu równoległym na ich terytorium
procedurze badania, która ma za zadanie sprawdzenie czy produkt
potrzebuje zezwolenie na dopuszczenie do obrotu lub
czy może być uważany za produkt, który otrzymał już autoryzację w
kraju importującym.
Pierwsza hipoteza daje do zrozumienia, że w przypadku gdy produkt
importowany mający już zezwolenie na dopuszczenie do obrotu w
kraju pochodzenia nie jest identyczny do produktu referencyjnego w
kraju przywozu, ten ostatni może wydać indywidualne
zezwolenie na dopuszczenie do obrotu każdemu operatorowi,
jak również rolnikowi, w poszanowaniu warunków przewidzianych w
wytycznej 91/414. Produkt może równie dobrze być zakazany.
W przypadku drugiej hipotezy, produkt importowany musi
posiadać zezwolenie na dopuszczenie do obrotu wydane dla produktu
referencyjnego w kraju przywozu, w którym działania
administracyjne nie mogą wykraczać poza rejestrację wniosku o
udzielenie zezwolenia, które musi zawierać wskazanie produktu
referencyjnego oraz zobowiązanie do poszanowania warunków
stosowania określownych w zezwoleniu odnoszącym się do produktu
referencyjnego.
Rolnik nie powinien więc opatrzyć przywiezionego produktu własną
marką, a opłata jakiej jest poddana prośba może być ryczałtowa,
musi jednak być adekwatna do kosztów poniesionych w związku z
kontrolą lub działaniami administracyjnymi niezbędnymi do zbadania
wniosku o udzielenie zezwolenia.
Tak więc w chwili obecnej jest ostatecznie ustalony obowiązek
dostarczenia dla produktu importowanego nazwy handlowej
proponowanej we Francji, uiszczenie opłaty ryczałtowej w wysokości
800 euro, aby otrzymać indywidualne zezwolenie na
dopuszczenie do obrotu, w przypadku gdy identyczność między
produktem importowanym i referencyjnym została potwierdzona i jest
przeciwstawna zasadzie proporcjonalności.
Ta decyzja Trybunału dokładnie odzwierciedla pozycję jaką od 2001
roku podtrzymuje Audace, i która zwróciła się już do Ministra
Rolnictwa i Rybołóstwa o przedsięwzięcie modyfikacji ustawowych,
które nakładają się w przypadku gdy aktualna procedura państwowa
nie jest zgodna z prawem członkowskim i jest przeciwstawna
rolnikom ... i innym importatorom.
Daniel Roques
23
xi 07 |
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10 July
2007
The Court of Justice of the
European Communities
OWN USE PARALLEL IMPORTS OF
PPP BY FARMERS
The Advocate General’s
opinion in the ECJ joined cases Escalier – Bonnarel C-260/06 -
C-261/06 was delivered on July 10th, 2007
press release
La
Cour de justice des Communautés européennes
IMPORTATIONS PERSONNELLES DE PPP PAR LES AGRICULTEURS
L’avocat général a présenté ses conclusions dans les affaires
jointes Escalier C-260/06 et Bonnarel C-261/06 ce 10 juillet.
communiqué
Der Gerichtshof der Europäischen Gemeinschaften
Parallelimporte von Pflanzenschutzmitteln durch Landwirte für
den Eigengebrauch
Der
Europäische Gerichtshof befasst sich mit den Fällen
C-260/06-C-261/06 Escalier- Bonnarel
Kommuniqué
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USA
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Importation des « phytos » par les agriculteurs eux-mêmes entre le
Canada et les Etats Unis :
juin
2007
La
patience des « Farmers » est mise à l’épreuve
Une étude en 2005 par des chercheurs de l'Université d'État dans
le Dakota du Nord a mis en évidence que les agriculteurs
américains pourraient économiser 178 millions de $ par an s'ils
avaient accès aux produits phytopharmaceutiques de l’autre côté de
la frontière canadienne qui sont semblables dans leur composition
à ceux vendus aux Etats Unis.
Après trois mois de mise en oeuvre d'une procédure qui doit le
rendre possible, deux produits seulement sont étiquetés pour un
usage transfrontalier.
L’étiquetage bi-national, est cependant une procédure volontaire.
L’harmonisation telle qu’envisagée par les firmes répond sans
doute à d’autre critères d’urgence que ceux invoqués par les
agriculteurs !
Les officiels émettent des doutes sur la bonne volonté de
celles-ci.
« Je ne suis pas enclin à simplement espérer que cette
procédure fonctionne sans en avoir une vue très claire avec des
demandes d’étiquetage qui se matérialisent ». précise le
membre du Congrès Earl Pomeroy, D-N.D., « Je veux être certain
que nous ne sommes pas pris pour des gogos, juste pour une valse
lente qui ne mène nulle part. » (1)
|
Imports of
pesticides by American farmers between Canada and the States.
June 2007
"Farmers
have a limited amount of patience," says Johnson, North Dakota's
agriculture commissioner,
A 2005 study
by North Dakota State University researchers found that U.S.
farmers could save $178 million a year if they had access to
pesticides on the Canadian side of the border that are similar in
composition to those on the U S side.
Three months
after a procedure was put in place to allow for farmers to buy
plant protection products directly from dealers on the other side
of the border, only two labels have acquired the necessary
bi-national status.
A spokesman
for CropLife America said "as an industry, we're doing as much as
we can to make progress," (1).
However,
North Dakota Agriculture Commissioner Roger Johnson is of a
different view : "Given we've been working on this for 10 years,
there's a lot of frustration,".
(1) Read :
Blake Nicholson's article in the
West Central Tribune (+) |
A case of market
segmentation in America
Two
formulations for two geographical markets
the story is
well worth the telling ...
the story
Un produit
se présente sous deux formulations différentes dans deux pays ...
l’histoire
mérite d’être à nouveau contée
BASF condamné
à payer 62 millions $ aux agriculteurs
américains
the story
« The jury
determined that BASF engaged in unconscionable commercial
practices, »
|
Europe
see
the other pages :
voir
les autres pages :
Des
viticulteurs importent leurs intrants d'Espagne
Achats
de produits phytopharmaceutiques par les agriculteurs, pour leur propre
besoin, dans un autre État membre de l'UE
lire
plus bas le communiqué en français
 Sentencia
del Tribunal de Justicia (Sala Segunda) de 26 de mayo de 2005.
Comisión
de las Comunidades Europeas contra República Francesa.
Incumplimiento
de Estado - Medidas de efecto equivalente - Procedimiento de autorización
previa para las importaciones de medicamentos por particulares -
Medicamentos para uso humano - Medicamentosh omeopáticos.
Asunto
C-212/03:
...
10. La Comisión estima que un procedimiento de
autorización previa, exigido para la importación de medicamentos
autorizados tanto en el Estado miembro de importación como en el Estado
miembro de exportación en las condiciones expuestas en la demanda,
constituye una restricción a la libre circulación de mercancías entre
los Estados miembros contraria al artículo 28 CE.
11. El Gobierno francés no discute esta apreciación
en lo fundamental, pero considera que el análisis de la Comisión se basa
en una interpretación errónea de la normativa francesa que, en los casos
a los que se refiere la presente imputación, no prevé ningún
procedimiento de autorización previa para los medicamentos que ya han
obtenido en Francia una autorización de comercialización (en lo sucesivo,
«AC»).
12. La Comisión contesta que no cuestiona la
normativa francesa, sino una práctica administrativa consistente en que
la autoridad competente exige autorizaciones de importación para
medicamentos destinados al uso personal y ya autorizados en Francia...
COMMUNIQUE 17 juin 2005
Tribunal de Grande Instance de CARCASSONNE
Par
un jugement du 15 juin 2005 le Tribunal de Grande Instance de CARCASSONNE
a condamné deux viticulteurs pour avoir importé d'Espagne des produits
phytopharmaceutiques sans avoir sollicité personnellement les
autorisations de mise sur le marché (AMM) prévues pour les
distributeurs. Cette
décision rejette l'argumentation d'AUDACE qui avait participé à la
défense des deux prévenus au motif qu'aux termes d'une directive
communautaire le législateur n'aurait pas entendu faire une distinction
entre deux types d'importations parallèles, l'un à but commercial soumis
à AMM simplifiée et l'autre à but purement privé. Il
n'en reste pas moins que la directive en question ne concerne pourtant
aucunement les importations parallèles et que le 26 mai 2005 la Cour de
Justice des Communautés Européennes a condamne la France pour avoir
précisément imposé une procédure d'AMM aux achats transfrontaliers de
médicaments par les particuliers et ne pas avoir fait la distinction
entre commercialisation et usage privé prévue par les dispositions de
droit communautaire. (Affaire
C-212/04) La
condamnation à 1500 € avec sursis est néanmoins d'autant plus légère
que le Tribunal de CARCASSONNE a retenu que, s'il ne pouvait statuer
autrement sous peine de s'ériger en législateur, les objectifs
poursuivis par les agriculteurs et l'association AUDACE peuvent paraître
légitimes. Reste
que ce jugement dont les deux viticulteurs financièrement trop faibles ne
feront pas appel ajoute à une logique administrative répressive
contraire au droit communautaire souverainement applicable. C'est
pourquoi AUDACE a pris la décision de saisir immédiatement la Commission
européenne d'une plainte que l'association avait retenue depuis cinq ans
dans l'espoir définitivement déçu que le Ministère de l'Agriculture
entendrait raison du droit de ses administrés
LE SRPV DE MONTPELLIER
France's decentralised competent authority in Languedoc-Roussillon the
SRPV of Montpellier denies farmers the right to buy plant protection
products in neighbouring Spain outside the parallel import procedure used
by professional traders, . . .
this could bring France before the European Court of Justice warns
AUDACE : Achats
de produits phytopharmaceutiques par les agriculteurs, pour leur propre
besoin, dans un autre État membre de l'UE :
Le
SRPV de MONTPELLIER endosse la lourde responsabilité de faire condamner
la France devant la Cour de Justice des Communautés européennes.
(save as .TIF)
LES
FRUITS ET LEGUMES EN SECESSION ?
LETTRE
OUVERTE - POLLUTIONS D'ORIGINE AGRICOLE
Interrogé sur radio
EUROPE 1 ce jeudi 26 février à 12h30, Daniel Roques soulignait
l'importance d'une procédure post homologation et rappelait les limites de l'AMM
(lire
rapport pour la Commission)
Speaking
on Radio EUROPE 1 on the 26 February Daniel Roques insisted on the need
for a post registration procedure and reminded us of
the limits of the marketing authorisation MA
(read
AUDACE's report to the Commission)
|
|
|
2006
DG
ENVIRONMENT
Thematic
Strategy on the Sustainable Use of Pesticides - The proposal
Consultation
and reactions
-
Contribution
from AUDACE
included,
AUDACE's
comments and observations on the proposals for
Regulation [ 2006/0136 ( COD ) - COM ( 2006 ) 388 final ]and
Directive [ 2006/0132 ( COD) - COM ( 2006 ) 373 final ]
relating to the marketing and sustainable use of Plant Protection
Products (PPP)  (0,140
MB)
Commentaires
et observations d'AUDACE sur les propositions de
règlement [
2006/0136 ( COD ) - COM ( 2006 ) 388 final ] et
de directive [ 2006/0132 ( COD) - COM ( 2006 ) 373 final ]
concernant la
mise sur le marché et l'utilisation durable des Produits
PhytoPharmaceutiques ( PPP )
(0,26 MB)
|
|
|
Monitoring
of the decision-making process between institutions :
COMMISSION
COM
(2006) 388 2006/0136/COD
codecision
logical link
.
EUROPEAN
PARLIAMENT
legislative
observatory : COD/2006/0136
.
The
COUNCIL of the EUROPEAN UNION
Codecision
Standing
Committee on the Food Chain and Animal Health (SCFCAH)
Section : PHYTOPHARMACEUTICALS
Scheduled
meetings
|
|
| 2003 |
|
|
Parlement
Européen
23
mars 2003 |
EUROPEAN
PARLIAMENT
23
March 2003 |
|
Adoption
en plénière
|
Adoption
en Plenary |
|
|
RAPPORT
[ .pdf 245 KB - 25 avril 2002 ]
sur
le rapport de la Commission relatif à l'évaluation des substances
actives des produits phytopharmaceutiques (présenté conformément à
l'article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE concernant la mise
sur le marché des produits phytopharmaceutiques)
(COM(2001)
444 – C50011/2002 – 2002/2015(COS))
Commission
de l'environnement, de la santé publique et de la politique des
consommateurs
Rapporteur:
Paul A.A.J.G. Lannoye
 
|
|
|
2002
DG
ENVIRONMENT / AUDACE's contribution
En 2002 la Direction Générale
Environnement menait une réflexion sur le thème d'une stratégie thématique
de l'utilisation durable des PPP auquel AUDACE participa avec un document
de 22 pages
Si cette réflexion était menée
essentiellement pour remédier au mauvais usage des PPP, la contribution
d'AUDACE avait l'ambition de s'opposer au consensus, établi au fil des
colloques et communications, qui consiste à retenir exclusivement la
responsabilité de l'agriculteur dès qu'il s'agit de devoir admettre les
effets pernicieux de la phytopharmacie.
Cette
contribution n'avait pas d'objectif polémiste à l'égard de la réglementation
et de l'industrie agrochimique bien qu'elle leur imputait l'essentiel des
disfontionnements:
Contribution
d'AUDACE à la « Stratégie Thématique concernant l'Utilisation Durable
des Pesticides ». [.pdf - 308 KB]
AUDACE's
contribution towards a Thematic Strategy on the Sustainable Use of
Pesticides. [.pdf - 509 KB]
Вклад
АДФП в
тематическую
стратегию
об
устойчивом
использовании
пестицидов [.pdf - 575 KB]
   
 BIJDRAGE
VAN AUDACE
AAN
DE THEMATISCHE STRATEGIE BETREFFENDE HET DUURZAAM GEBRUIK VAN PESTICIDEN
Following
the Corfu meeting The Commission issued a report.
However,
« information that was on both ‘Conclusion of Workshop’ and ‘Report
from breakout Group 3’ had quite obviously gone astray or was rephrased
in such a way that could be misleading and in one case even had completely
the opposite meaning. Further, a statement claimed unanimity on an issue
that was vehemently opposed. »
AUDACE
made the point that …
2002
July 1st
Communication
de la Commission du 1er
juillet 2002 COM (2002) 349 final
Commission
Communication of 1 July 2002 COM (2002) 349 final
Комюнике
Европейской
Комисси от
1-го июля 2002г, COM
(2002) 349 final
(анг
- фр )
|
page
Maroc
|
infolink
Erigone
Directive
91/414/CEE
de
la conception à la mise en oeuvre
Portal
to national law
Portal
to European Union law
NEW
EURO-LEX
EU
directory
European
Court of Justice
EU
Parliament
Council
of the European Union
COMMISSION
Plant
health [en]
Phytopharmacie
[fr]
Pflanzenschutz
[de]
European
Chemicals Bureau
Paysage
belge
Superbe
herbier
virtuel
de
Josette
Argaud
Photothèque
HYPPA
ARAF
 Plaine
de l'Escaut
Importation de
médicaments vétérinaires par les éleveurs en question à Bados
(Pyrénées Atlantique) le 14 février 2005
AEFISA
Asociación
Española de Fitosanitarios y Sanidad Ambiental
Secretary
Tel/Fax: + 34 93 318 74 25
Raúl
Nehring Andrade
Secretary
General
aefisa@fedequim.es
situation
aux USA
AEFISA
position paper
AENDA
Associação
Brasileira dos Defensivos Genéricos
Av. Doutor Vieira de Carvalho, 172 - 3° andar cj. 306
CEP: 01210-010 - Vila Buarque - São Paulo / SP
PABx: (11) 3354-0053 / Email: aenda@aenda.org.br
AUDACE
in Brazil
Agri-cultural
exemption and WTO
L'exception
agri-culturelle et l'OMC
Marketing vert
Green marketing
|
|
The
11th IUPAC International Congress of Pesticide Chemistry :
Evolution
for Crop Protection, Public Health and Environmental Safety will take
place on August 6th-11th 2006 at the International Conference Center,
Kobe, Japan.
The
programme will present a diverse range of topics on agrochemicals and
environmental health issues, from the perspectives of industry, academia
and regulatory bodies.
For
more information, contact: the IUPAC 2006 Secretariat, c/o JTB
Communications, Shiba-Park Building A-7F 2-4-1, Shibakoen, Minato-ku,
Tokyo, Japan 105-0011. Tel: +81 3 5403 7840.
Fax:
+81 3 5403 7839.
E-mail:
iupac2006@jtbcom.co.jp http://www.iupac2006.jtbcom.co.jp
|
Associação
Brasileira dos Defensivos Genéricos (AENDA)
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Pesticides Manufacturers & Formulators Association Of India (PMFAI).
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