Antidumping duty on imports of glyphosate originating in the People's Republic of China

AUDACE's conclusive victory

With C-337/09, the European Court of Justice  confirms on July 19th 2012 the Court of First Instance judgment of June 17th 2009 (T-498/04).

ANTIDUMPING GLYPHOSATE FINAL DECISION

 C-337/09, the European Court of Justice  confirms the Court of First Instance judgment of June 17th 2009.

Fifteen years of heresy conclusively halted. The heresy results first of all from the very existence of a tax which was instigated to save the so-called ‘community’ industry which would have been put in danger by an alleged dumping. It had all begun with the adoption of Commission Regulation (EC) N 1731/97 of 4 September 1997 imposing a provisional anti-dumping duty on imports of glyphosate originating in the People's Republic of China.

The heresy is also to be found in the reasons which prompted the Council to appeal of the judgment of the Court of First Instance. This is the object of the ECJ judgment C-337/09 on the 19^th July.

By confirming the market economy status of the company Zhejiang Xinan Chemical Industrial Group Co, Ltd ( Wynca), the judgement C-337/09 upholds a principle which ensures some degree of effective competition will always prevail in the EU market for glyphosate based product.

One thing for sure, it will be harder for the dominant player to manipulate the market.

C-337/09 [English - PDF]

suspension   -   T-498/04

  Luxembourg le 19  juillet 2012,

  la Cour de Justice confirme le jugement du TPI 498/04 rendu le 17 juin 2009.

Quinze ans d'hérésie définitivement révolus. L’hérésie tient tout d’abord à l’existence même d’une taxe devant venir au secours d’une industrie dite communautaire  qui aurait été mise en péril par un dumping allégué. Ceci devait commencer avec l’adoption du Règlement (CE) N 1731/97 de la Commission  du 4 septembre 1997 imposant un droit antidumping temporaire sur les importations de glyphosate en provenance de la République Populaire de Chine. L’hérésie tient également des raisons qui ont amené le Conseil à faire appel du jugement de première instance. C’est là tout l’objet de l’arrêt de la CJUE du 19 juillet dernier.

En confirmant le statut d’économie de marché à la société Zhejiang Xinan Chemical Industrial Group Co, Ltd (Wynca), l’arrêt C-337/09 fait respecter un principe qui garantit qu'un minimum de concurrence  réelle prévaudra sur le marché européen des produits à base glyphosate.

Une chose à coup sûr, ce sera plus difficile pour l'acteur principal de manipuler le marché.

C-337/09 [Français - PDF]

suspension   -   T-498/04

—

AUDACE's third victory

Monsanto renounced to having the measures renewed

Following the publication of a notice of impending expiry of the anti-dumping measures in force (although suspended), the Commission received, on the 29th June 2009, a request for review pursuant to Article 11(2) of the basic Regulation from the European Glyphosate Association seeking the continuation of the measures. One year on, Monsanto renounces to having the measures renewed

   Mesures antidumping abrogées,

   car en effet, il ne suffit pas que l’industrie « communautaire » le demande,

   Il faut que l’intérêt communautaire le commande !

—

Two important battles had been won in 2009 :

1. MONSANTO’S COMMERCIAL STRATEGY DEFEATED ;

2. case T-498/04

1. ECHEC À LA STRATÉGIE COMMERCIALE DE MONSANTO +

2. lire également l'affaire T-498/04 

Glyphosate : Une victoire d’Audace et de la CR au service de tous les agriculteurs

Après des années de procédure devant le Tribunal et la CJUE (Cour de Justice de l’Union Européenne), celle-ci vient de rendre une décision historique qui profite aux agriculteurs européens. C’est l’aboutissement du combat exemplaire mené par Audace et la Coordination Rurale pour briser le monopole de Monsanto sur la vente de glyphosate, produit phytopharmaceutique de base utilisé très couramment par les agriculteurs du monde entier.

La fin d'un monopole malsain

La firme jouissait en effet d'un monopole de fait sur les ventes de ce produit, puisqu'un droit anti-dumping très dissuasif avait été instauré à l'encontre des opérateurs chinois, les empêchant ainsi de vendre cette matière active aux fabricants européens de produits génériques.
En mettant fin à ce droit de douane totalement injustifié, comme le demandaient la CR et Audace, la CJUE va désormais leur permettre de proposer aux « génériqueurs » une offre très concurrentielle de celle de Monsanto en matière de glyphosate, mettant fin à une entrave à la concurrence qui pénalisait lourdement les agriculteurs européens.

Une décision favorable à l'agriculture française et européenne

Cette décision majeure de la CJUE pour les agriculteurs permet de stabiliser durablement en Europe le prix du glyphosate utilisable par les agriculteurs à hauteur de 3 € le litre contre 12 à 13 € le litre en 2008 avant que la CR et Audace obtiennent le premier succès devant le tribunal. Cette différence représente une économie de l’ordre de 1 milliard d’euros par an pour la « ferme Europe » qui ne tomberont plus dans l’escarcelle de Monsanto.
La CR se réjouit de cette victoire au service de tous les agriculteurs utilisateurs de ce produit, à savoir l'ensemble des agriculteurs européens hormis les producteurs en agriculture biologique.
 

Contacts presse :
Bérengère Bosi – Chargée de Communication – 06 70 80 99 51
Aurore Demarigny– Chargée de Communication – 06 76 52 01 03

A propos de la Coordination Rurale
La Coordination Rurale est le seul syndicat agricole représentatif indépendant de toute organisation économique et politique qui défend tous les agriculteurs. Ses responsables sont des bénévoles vivant de leur ferme. Présente dans 94 départements et à la tête de 2 Chambres d’agriculture, la CR se bat pour une PAC équilibrée, contrat entre agriculteurs et citoyens, les premiers garantissant la sécurité alimentaire des seconds en échange de prix rémunérateurs.

 BP 50590 – 1 Impasse Marc Chagall – 32022 AUCH cedex 9
Tél. : 05 62 60 14 96 – Fax : 05 62 60 14 31 – E-mail : crun@coordinationrurale.fr
Site : www.coordinationrurale.fr