Decision
of the European Ombudsman closing his inquiry ...
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Case: 1260/2010/RT
(AUDACE). Opened on 10 Aug 2010 - Draft recommendation on 06 Feb 2012 -
Decision on 12 Dec 2012.
... 73. In
light of the above, the Ombudsman found that the Commission's failure to
provide an appropriate justification for its decision to close the
complainant's infringement complaint concerning parallel imports of VMPs,
despite the opportunity afforded to it by the Ombudsman's inquiry and
the Ombudsman's further specific question in this respect,
constituted an instance of maladministration.
Décision du Médiateur européen clôturant son enquête sur la plainte
1260/2010/RT (AUDACE) contre la Commission européenne
Affaire: 1260/2010/RT.
... 73. Au vu de ce qui précède, le Médiateur a estimé que
l’incapacité de la Commission à fournir une justification appropriée de
sa décision de clôturer la plainte pour infraction du plaignant en ce
qui concerne les importations parallèles de MV, en dépit de l’occasion
qui lui était offerte par l’enquête du Médiateur et de la question
spécifique posée ultérieurement par le Médiateur en la matière,
constitue une instance de mauvaise administration.
Il a proposé dès lors le projet de recommandation ci-dessous, en vertu
de l’article 3, paragraphe 6, du statut du Médiateur européen.
La Commission doit traiter de manière appropriée les arguments
avancés par le plaignant, continuer de surveiller la situation
spécifique décrite par le plaignant et envisager de rouvrir l’enquête
pour infraction, s’il s’avère que l’application de la législation
française par les pouvoirs publics français n’est pas compatible avec ce
qui semble être l’interprétation que fait la Commission de la même
législation.
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