Les médicaments vétérinaires dans le marché unique

Veterinary medicines in the single market  

“The current system of authorisation and registration of Veterinary Medicines is overregulated and not in line with the principle of the Internal Market. We need to quantum leap to a more efficient system based on mutual recognition between Member States. Ideally, Licences should be issued across the EU and not through separate regulatory authorities in 27 Member States. Less bureaucracy would benefit consumers, vets and farmers across the EU and with this in mind, the EU must act swiftly to improve the current system for the benefit of all.”

Avril Doyle Member of the European Parliament

speaking at the IFAH-EUROPE 2009 CONFERENCE  

[Why we need a single market; why we need improved availability]

 

 

 

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Remise du rapport du sénateur Charles Guené portant sur l'exercice libéral de la médecine vétérinaire à Michel Barnier

 

Vers une profession vétérinaire du XXIème siècle

22/12/2008

Ministère de l'agriculture et de la Pêche / Charles GUÉNÉ, Sénateur de la Haute-Marne

Réflexions et propositions sur la place du vétérinaire libéral et son rôle dans le système de surveillance et de gestion des risques de la filière animale.  Ch. Guéné analyse les missions et les modalités d'intervention des différentes catégories de vétérinaires (sanitaire, d'élevage et  certificateur) et formule de nombreuses recommandations, à court et moyen terme, portant notamment sur  les contrôles sanitaires, la tarification, la fiscalité et la formation, en vue de développer la profession .

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Le cas des produits phyto-pharmaceutiques

 

IMPORTATIONS PERSONNELLES DE PPP PAR LES AGRICULTEURS … et autres opérateurs CJCE affaires jointes C260/06-C261/06 – Daniel Escalier et Jean Bonnarel enter PPP IMPORTS BY FARMERS ... and other operators ECJ joint cases C260/06-C261/06 – Daniel Escalier and Jean Bonnarel

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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succès de AUDACE*

Non-lieu pour 105 éleveurs!

press article : 

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LA SITUATION DES IMPORTATIONS PARALLELES AU REGARD DU DECRET N° 2005-558 DU 27 MAI 2005

Le décret ne donne accès à la procédure d’AMM simplifiée qu’aux seuls distributeurs en gros de médicaments vétérinaires disposant d’une autorisation d’ouverture délivrée par l’AFSSA, c'est-à-dire à ceux là mêmes qui n’ont aucun intérêt aux importations parallèles.

Bilan : depuis 4 ans, une seule AMM simplifiée a été délivrée à ce jour par l’AFSSA.

Lorsqu’un distributeur en gros ressortissant d’un autre Etat membre dans lequel il dispose d’une autorisation d’ouverture délivrée par l’autorité compétente désignée par cet Etat conformément à la directive 2001/82/CE sollicite une AMM simplifiée en application du décret 2005-558, l’AFSSA conclut à l’irrecevabilité de cette demande au motif qu’elle n’a pas elle-même délivrée l’autorisation d’ouverture de l’établissement en question en France.

Dans le cas de demandes successives d’AMM simplifiées relatives à un même produit de même provenance, l’AFSSA n’a pas pris en compte l’arrêt rendu par le Conseil d’Etat le 06 décembre 2006 qui stigmatise certaines dispositions du décret 2005-558.

L’AFSSA exige notamment toujours le paiement de la taxe de 2.500 euros dont le premier demandeur s’est déjà acquitté.

Le décret n° 2008-433 du 06 mai 2008 modifiant le décret du 27 mai 2005 n’a pas davantage respecté la décision du Conseil d’Etat sur ce point.

En résumé, le décret 2005-558 du 27 mai 2005 n’est qu’un placebo acté sous la pression de la procédure communautaire initiée par AUDACE et des succès judiciaires obtenus à LORIENT et à RENNES en 2004.

Sous l’apparence d’autoriser les importations parallèles, il en condamne l’accès à ceux là mêmes qui en ont réellement intérêt, les éleveurs, voire les cabinets vétérinaires français qui seraient désireux de recevoir rémunération de l’exercice de leurs compétences et non pas du commerce dans lequel leurs autorités ordinales aidées des autorités administratives les cantonnent.

mai 2009

LA SITUATION DE LA PROCEDURE SUPRANATIONALE DEVANT LA COMMISSION EUROPEENNE ET SES CONSEQUENCES DEVANT LES JURIDICTIONS NATIONALES

Dans le prolongement de la plainte complémentaire déposée par AUDACE suite à l’arrêt rendu par le Conseil d’Etat le 06 décembre 2006, la Commission européenne a adressé une mise en demeure à la France le 16 octobre 2008.

Cette mise en demeure vise l’incompatibilité au droit communautaire à la fois du décret 2005-558 et de la décision du Conseil d’Etat du 06 décembre 2006 qui n’a pas estimé devoir stigmatiser le décret sur l’impossibilité pour les éleveurs de pratiquer les importations personnelles parallèles.

Aux dires de la Commission européenne le 07 avril 2009, ladite lettre de mise en demeure n’a donné lieu à aucune réponse de la part des autorités françaises.

C’est pourquoi un projet d’avis motivé confirmant la position de la Commission dans la lettre de mise en demeure est en ce moment en consultation interservices, avec l’intention de l’envoyer à la France courant mai 2009.

En parfaite connaissance par les soins d’AUDACE de cette situation du dossier au plan supranational, les juridictions pénales actuellement saisies contre des achats transfrontaliers de médicaments vétérinaires par des éleveurs ne soutiennent plus aucune procédure d’instruction depuis février 2008.

Deux cas restent ainsi inactivés devant le Tribunal de Grande Instance de VANNES depuis plus d’un an.

Il semblerait donc que les autorités judiciaires estimeraient ne pas devoir se prononcer tant que la procédure communautaire perdurera.

Une telle position est conforme à l’arrêt de 2004 par lequel la Cour d’Appel de RENNES a jugé impossible toute sanction pénale à l’encontre des importations de médicaments vétérinaires réalisées par des éleveurs tant qu’aucune procédure adaptée à cette pratique en conformité au droit communautaire existera.

mai 2009

 LA SITUATION « JUDICIAIRE » CREEE PAR LES ORGANISATIONS ORDINALES

Sachant pertinemment l’attentisme susdit des juridictions pénales, l’Ordre des Vétérinaires aidé des DDSV en appelle à ses propres juridictions internes et traduit devant les Chambres de Discipline sous des prétextes abusifs, voire mensongers, les vétérinaires ressortissants des autres Etats membres exerçant à la fois en France et dans leurs pays d’origine et inscrits aux Ordres régionaux français.

C’est ainsi qu’un vétérinaire espagnol a été condamné par la Chambre de Discipline de Bordeaux ce 29 avril dernier à l’interdiction d’exercer sa profession en France pendant un an au motif, pourtant avéré faux, qu’il aurait gravement transgressé les règles déontologiques nationales.

Cette décision a pour effet recherché que les éleveurs ayant choisi ce vétérinaire ne disposeront plus de ses ordonnances pour acheter les médicaments prescrits chez des pharmaciens en Espagne ( la loi espagnole interdit à un vétérinaire de vendre les médicaments qu’il prescrit ).

Elle est d’autant plus honteuse qu’une enquête réalisée sur les pratiques des cabinets vétérinaires français de la région Aquitaine démontre que plus de 70 % d’entre eux se livrent effectivement aux actes indûment imputés au vétérinaire espagnol ainsi sanctionné.

Certains de ces cabinets sont en outre composés de vétérinaires membres du Conseil Régional de l’Ordre qui se sont ainsi placés dans une situation de juge et partie tout en ayant eux-mêmes perpétrés les actes qu’ils avaient à juger.

mai 2009