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1. Définition de la publicité
mensongère
" La
publicité mensongère (ou trompeuse) consiste pour un commerçant ou
un industriel à diffuser des informations inexactes ou propres à
tromper le public sur les produits ou les services qu’il met en
vente, sur les engagements qu’il prend à l’égard de la clientèle,
sur les aptitudes et les qualités qu’il possède ".
Michel Pédamon, Spécialiste en droit
commercial.
L'article L.121-1 du code de la consommation définit ainsi
la publicité mensongère :
" Est
interdite toute publicité comportant, sous quelque forme que ce
soit, des allégations, indications ou présentations fausses ou de
nature à induire en erreur, lorsque celles-ci portent sur un ou
plusieurs des éléments ci-après : existence, nature, composition,
qualités substantielles, teneur en principes utiles, espèce,
origine, quantité, mode et date de fabrication, propriétés, prix
et conditions de vente de biens ou de services qui font l'objet de
la publicité, conditions de leur utilisation, résultats qui
peuvent être attendus de leur utilisation, motifs ou procédés de
la vente ou de la prestation de services, portée des engagements
pris par l'annonceur, identité, qualités ou aptitudes du
fabricant, des revendeurs, des promoteurs ou des prestataires ".
La
publicité est qualifiée de " mensongère " lorsqu’elle
contient des éléments faux, que ce soit dans sa présentation, ses
indications ou ses allégations.
La publicité est " trompeuse " quand
elle est de nature à induire en erreur le consommateur
" moyen " : présentation ambiguë, utilisation de
termes trompeurs, omission d’une indication, inscription
illisible.
Etant donné l’impact de la publicité sur un très
large public, les tribunaux voient de véritables manœuvres
frauduleuses dans la publicité mensongère. Le délit d’escroquerie
n’est toutefois retenu que si ces deux critères sont réunis :
le caractère outrancier de la publicité et l’organisation d’une
mise en scène.
2. Le
support
Toutes
les formes et tous les supports de publicité utilisés pour faire
connaître au public un produit ou un service sont
répréhensibles :
- affichage dans les médias (presse, spots de cinéma et de
télévision, radio, publi-reportage) ;
- prospectus, brochures, catalogues, panneaux
d’hommes-sandwichs ;
- emballage d’un produit ;
- étiquette fixée sur un article ou sur la vitrine d’un
magasin ;
- petites annonces ;
- publicité orale (comme les arguments d’un démarcheur à
domicile).
La
jurisprudence a une conception très large de la publicité, qu’elle
étend jusqu’à " tout document commercial, tel un bon de
commande, dont les indications et la présentation permettent aux
clients potentiels […] de se former une opinion sur les résultats
attendus du bien ou du service proposé ".
3. Les destinataires du
message
La
publicité est condamnable à partir du moment où elle entraîne un
risque d’interprétation fausse de la part de la personne qui
reçoit le message.
Pour déterminer s’il y a ou non un délit, il faut
se référer à la psychologie du " consommateur moyen "
selon la jurisprudence.
L’article L.213-1 du code de la consommation interdit à un
professionnel ou à un particulier de mentir sur les qualités d’un
produit mis en vente.
L’annonceur pour le compte duquel la publicité
est diffusée est considéré comme principal responsable de
l’infraction commise.
Si l’infraction est commise par une
personne morale, dans le cadre d’une entreprise, la responsabilité
incombe à ses dirigeants (article 121-5 du code de la
consommation). Sont donc visés les commerçants et professionnels,
principaux utilisateurs de la publicité pour promouvoir leurs
produits et services.
Les particuliers peuvent également être
condamnés, notamment dans le cas de petites
annonces.
D’autre
part, la condamnation peut s’étendre à l’agence de publicité qui a
fabriqué la publicité s’il est prouvé qu’elle à participé à
constituer le mensonge.
Le responsable du support de publicité,
par exemple le directeur d’un journal, peut être poursuivi et
condamné, dans la mesure où il a accepté de diffuser une publicité
jugée mensongère. Il est alors considéré comme complice de
l’infraction.
L’article L.121-6 du code de la consommation stipule que le
non respect de cette loi est passible d’une amende maximale de 38
112,25 € (250 000 frs) et de deux ans d’emprisonnement.
Il est
prévu que le maximum de l’amende peut être porté à 50% des
dépenses de publicité constituant le délit.
Par la suite, les tribunaux peuvent ordonner la
cessation de la publicité litigieuse si elle persiste, ainsi que
la publication du jugement et la diffusion d’une annonce
rectificative.
Le consommateur
qui a subi un préjudice du fait du caractère mensonger de la
publicité est en droit d’obtenir réparation.
Préjudice important
Le consommateur peut porter plainte auprès du procureur de
la République par simple lettre, adressée au tribunal de grande
instance. Il doit réunir un dossier solide avec tous les éléments
prouvant le caractère répréhensible de la publicité (photocopies
de la publicité, du contrat, du bon de commande, de la
correspondance, témoignages…).
Si le procureur décide de poursuivre son auteur
(il peut cependant classer l’affaire s’il estime les faits peu
graves ou parce qu’il est débordé !) le plaignant pourra se
constituer partie civile, et obtenir des dommages intérêts si
l’annonceur est reconnu coupable.
Préjudice peu important, difficilement chiffrable
ou délicat à prouver
Dans ce cas, le consommateur peut prendre contact
directement avec l’annonceur, le fabricant, le distributeur ou le
prestataire de services, pour faire cesser la publicité et obtenir
satisfaction.
Il peut également saisir l’afficheur, la régie
publicitaire du journal ou l’imprimeur. Pour les spots
publicitaires diffusés par les chaînes de télévision, il peut
s’adresser au Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) en
demandant la rectification ou la suppression de la publicité
estimée abusive.
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