MINITERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE

Ministère de l'agriculture et de la pêche.

Avis aux opérateurs effectuant des importations dites parallèles de produits phytopharmaceutiques.

NOR : AGRG9901617V

Suite à l'évolution de la jurisprudence communautaire, l'importation d'un produit phytopharmaceutique mis sur le marché dans un État membre de l'Union européenne ou dans d'autres parties contractantes de l'Espace économique européen, dans les conditions fixées par la directive n° 91/414/CE du Conseil du 15 juillet 1991, est autorisée si le produit importé est identique à un produit bénéficiant d'une autorisation délivrée dans les mêmes conditions par le ministre de l'agriculture et de la pêche, et appelé ci-après produit de référence.

L'identité du produit importé avec le produit de référence est appréciée sur la base des critères suivants :

• origine commune entre les deux produits en ce sens qu'ils ont été fabriqués par la même société ou par des entreprises liées ou travaillant sous licence suivant la même formule ;
• effets similaires des deux produits compte tenu des différences qui peuvent exister au niveau des conditions agricole, phytosanitaires et environnementales, notamment climatiques, liées à l'utilisation des produits.

L'importateur adresse sa demande d'autorisation au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction générale de l'alimentation, sous-direction de la protection des végétaux), 251, rue de Vaugirard, 75732 Paris Cedex 15.

La demande doit comprendre les informations suivantes :

1. Nom et adresse de l'importateur, numéro de téléphone, numéro de télécopie ;
2. État de l'Espace économique européen à partir duquel le produit sera importé ;
3. Dénomination commerciale et numéro d'autorisation du produit dans l'État mentionné sous 2 ;
4. Dénomination commerciale et numéro d'autorisation en France du produit de référence ;
5. Dénomination commerciale proposée pour le produit importé ;
6. Fabricant du produit ( nom et adresse) ;
7. Substances actives présentes dans le produit et leurs teneurs garanties ;
8. Type de formulation selon le code GIFAP ;
9. But et usages du produit (joindre un projet d'étiquette complet) ;
10. Caractéristiques de l'emballage d'origine dans lequel le produit sera mis sur le marché et poids ou volume emballé.

La délivrance de l'autorisation est subordonnée au versement d'une taxe de 5 247 F (800 €).