A la lecture des communications de la Commission relatives au Cycle du Millénaire, il est constant que, du point de vue de l'UE, le système d'échanges multilatéral doit être mieux organisé et davantage libéralisé pour répondre à la globalisation grandissante de l'activité économique.

Cet objectif qui laisse sous entendre la notion d'un marché unique international n'est partagé que limitativement par les grands intervenants sur ce marché en ce sens que les sociétés multinationales adhèrent sans limite à cette notion lorsqu'elle sert leurs intérêts (Fusions, acquisitions, création de monopôles etc.…) et s'y opposent lorsque le libre échange auquel elle conduit perturbe leurs réseaux de distribution nationaux et porte atteinte au protectionnisme qu'elles entendent, anachroniquement, conserver à leurs produits respectifs.

Au sein de l'UE et de l'EEE, les différentes autorités ne semblent pas partager un point de vue unanime sur cette question et les législations des États n'y répondent pas elle-même de façon identique.

Ceci crée un profond dysfonctionnement dans lequel les intérêts particuliers se heurtent à l'intérêt général visant notamment à stimuler la concurrence pour le bien-être des consommateurs.

Propriété intellectuelle, obstacles techniques au commerce et santé et environnement sont les trois facteurs majeurs qui s'opposent à l'objectif du libre échange international.

Bien que généraux à de nombreux secteurs d'activité, l'association AUDACE (Association des Utilisateurs et Distributeurs de l'AgroChimie Européenne) les présente tel qu'ils s'opposent spécifiquement à l'activité Phytosanitaire étant entendu que les activités vétérinaire et pharmaceutique, en tous points similaires, sont également spécifiquement concernées à l'instar de tous les produits nécessitant un agrément avant toute commercialisation.

Les droits des brevets et des marques s'opposent au libre échange en ce qu'ils ne seraient pas reconnus uniquement dans le but d'interdire et de sanctionner la contrefaçon mais demeureraient inépuisés dans celui d'interdire et de sanctionner également les importations parallèles de produits authentiques.

La CJCE par l'arrêt "Silhouette International" (C-355/96) vient de confirmer l'absence d'épuisement international des droits de propriété intellectuelle à l'avantage des fabricants qui, par la délocalisation de leurs cites de production vers les pays tiers, par les suppressions d'emploi en Europe, par des pratiques discriminatoires relatives aux ententes à l'importation, rendent cependant difficiles pour ne pas dire impossibles les objectifs fondamentaux recherchés par l'UE.

Pour autant, le Parlement Européen, s'interroge depuis l'arrêt Silhouette sur le cloisonnement de l'UE qui ne reconnaît l'épuisement des droits de marque et de brevet que pour le marché unique européen.

Pour autant, au sein de l'EEE, certains États membres persistent juridiquement dans la reconnaissance de l'épuisement international et la Suisse vient de confirmer sa législation en ce que brevet et marque ne doivent protéger le fabricant qu'au fondement de sa première commercialisation quelque soit le lieu de la mise en marché sur le territoire international.

Pour autant la Commission a également précisé que :

• Le Cycle du millénaire doit aussi permettre d'élaborer des règles garantissant l'application transparente du droit de la concurrence par tous les pays, pour faire en sorte que les grosses entreprises ne puissent plus s'adonner à des pratiques discriminatoires qui perturbent les échanges, comme par exemple les ententes à l'importation, qui peuvent restreindre fortement l'accès aux marchés.
• Nous sommes tous des consommateurs. Or les politiques commerciales influent sur les prix auxquels nous payons notre nourriture, nos vêtements et tout ce que nous achetons, de l'essentiel au luxe. Le protectionnisme coûte cher : il fait monter les prix. Le libre-échange, quant à lui, entraîne une réduction des coûts de production (car les produits importés qui servent à la production reviennent moins cher), une diminution des prix des produits finis et des services et, en définitive, une baisse du coût de la vie.

En conséquence, il convient que le Cycle du Millénaire aborde la question suivante :

L'exemple de l'Arrêt de la CJCE C-100/96 est particulièrement explicite en la matière.

Aux termes des conclusions de l'avocat Général Philippe Léger présentées dans cette affaire le 2 octobre 1997 :

1. (Point 77) Le traité, notamment ses articles 110 et 234, premier alinéa, et les accords du GATT s'opposeraient à toute entrave injustifiée au commerce international.
2. (Point 79) En l'absence d'harmonisation de ces procédures dans le cadre des accords internationaux, il appartient à chaque État membre de définir les règles en la matière et de veiller à ne pas adopter des mesures qui restreindraient de façon injustifiée le commerce mondial. Il nous semble que ces exigences seraient respectées si l'État membre d'importation appliquait aux produits importés de pays tiers le même traitement qu'il réserve aux produits communautaires.

Dans son arrêt du 11 mars, la CJCE écarte cette possibilité pour les États membres de vérifier si un produit en provenance d'un pays tiers est conforme aux dispositions techniques communautaires dès lors que les procédures visant à obtenir l'autorisation de mise sur le marché du produit sont définies par des directives qui ne concernent que le marché unique européen.

Pour autant la Commission constatant que les entreprises sont confrontées à de nombreux obstacles tels que les règlements techniques, les normes et les procédures d'évaluation de la conformité, souhaite :

• limiter les règlements techniques aux objectifs essentiels tout en encourageant les fabricants à utiliser les normes internationales pour satisfaire les objectifs réglementaires.
• renforcer le statut des normes internationales et en clarifier les critères essentiels
• lutter contre les mesures de précautions injustifiées
• harmoniser davantage les procédures d'évaluation de la conformité au niveau international.

Dès lors il convient également d'aborder la question suivante.

Ce facteur est bien évidemment lié au précédent et c'est l'utilisation abusive de ce dernier par les fabricants qui les conduit à différencier artificiellement un même produit en raison d'une pseudo nécessité relative à la santé et à l'environnement.

Si les membres de l'OMC peuvent recourir à des mesures commerciales restrictives pour assurer le niveau de protection de la santé des consommateurs qu'ils entendent souverainement fixer, la Commission insiste sur le fait que ces mesures doivent pour autant être fondées sur des normes internationales ou des avis scientifiques valables.

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Ces trois questions nous semblent être en totale adéquation avec les buts et objectifs recherchés par l'UE à l'occasion de la réunion de Seattle et nous remercions vivement la Commission de l'intérêt qu'elle y portera.

Daniel ROQUES Président d'AUDACE

Stéphane DELAUTRE-DROUILLON Relations Internationales AUDACE