COMMUNIQUE 25 août 1999

Produits phytosanitaires

La France prévoit enfin l'adoption d'une réglementation tenant compte du droit communautaire

Les travaux réalisés par l'Association AUDACE eu égard à la réglementation phytosanitaire Française inadaptée au Droit Communautaire ont finalement, et pour l'essentiel, été reconnus par les autorités compétentes courant juillet et août.

• En juillet, la Direction de la Législation Fiscale prend la décision d'abandonner les redressements de TVA relatifs aux produits importés dès lors que la procédure nationale d'homologation est contraire au Droit Communautaire et que les produits similaires ont fait l'objet d'une homologation dans un autre État Membre de la Communauté. Ce, à compter du 25 juillet 1993, date d'entrée en vigueur de la Directive 91/414/CE.

• Le 07 août le Ministère de l'Agriculture et de la Pêche publie au Journal Officiel un avis autorisant l'importation d'un produit phytosanitaire mis sur le marché dans toute partie contractante de l'Espace Économique Européen dans les conditions fixées par la Directive 91/414/CE du Conseil du 15 juillet 1991 et sous réserve d'une demande d'autorisation extrêmement simplifiée.

Ces décisions résultent de la dernière convocation des autorités Françaises par la Commission Européenne les 10 et 11 juin dernier suite à la plainte déposée par le président d'AUDACE en octobre 1997 et enregistrée depuis lors près de la Direction Générale XV à Bruxelles.

Outre leur mise en pratique, restent trois problèmes non résolus à ce jour avant que la nouvelle réglementation suggérée puisse être considérée en totale conformité au Droit Communautaire.

La libre circulation des produits phytosanitaires vers la France, le marché le plus diversifié et le plus grand de la Communauté, est fondamentale pour la profession à travers toute l'Europe.

Cette situation fût parfaitement illustrée par le cas C-100/96 (arrêt de la CJCE du 11 mars dernier) ayant pour objet une demande adressée à la Cour par la High Court of Justice (Royaume-Uni), et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre d'une part les sociétés multinationales du secteur et certains distributeurs rassemblés au sein de la British Agrochemicals Association Ltd et d'autre part le Ministry of Agriculture, Fisheries and Food, une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation de la directive 91/414/CEE du Conseil, du 15 juillet 1991, concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (JO L 230, p. 1).