MINISTERE DE L'AGRICULTURE

251 RUE DE VAUGIRARD

75732 PARIS CEDEX 15

NUAN LE FUZELIER, le 14 juin 1999

Monsieur,

Les 10 et 11 juin s'est tenue la dernière réunion "paquet" relative à l'infraction A/97/4806 au cours de laquelle l'Administration était invitée par la DGXV à présenter les derniers projets modifiés de Décret et Arrêté spécifiques aux importations parallèles de produits phytosanitaires.

Pour la Commission, ce troisième projet semblerait enfin tenir compte des dispositions communautaires et serait en adéquation avec la jurisprudence constante de la C.J.C.E. confirmée par l'Arrêt rendu le 11 mars 199 dans l'affaire C-100/96.

Dans l'attente de la notification de ces textes à la Commission et de leur entrée en vigueur vers la fin de cette année il a été précisé qu'afin de régulariser leur situation pendant ces périodes transitoires, les importateurs seraient informés par communiqué de la nouvelle réglementation les concernant dans les plus brefs délais.

L'urgence de tels changements dans la réglementation phytosanitaire Française n'étant plus à démontrer, il me serait infiniment agréable et précieux de recevoir confirmation de leur existence de votre part de telle sorte qu'aucune ambiguïté ne subsiste quand à leurs effets immédiats et leurs contenus précis.

En outre il me paraît opportun de solliciter à nouveau votre réponse relatives aux demandes d'homologations simplifiées déposées par PHYTHERON 2000 les 23/12/97, 23/02/98 et 29/01/99 concernant les produits …

Vous en remerciant par avance, je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

4. ROQUES

AUDACE