Lettre à Monsieur Robert MESTRES

Sous-Direction Protection des Végétaux

Protection des Cultures et Environnement

175 Rue du Chevaleret

F-75646 PARIS CEDEX 13

 

Nouan-le Fuzelier, le 18 mai 1999

 

 

Monsieur,

J'ai pris connaissance de votre réponse du 15 avril 1999 suite à mon courrier du 18 mars dernier et vous en remercie.

J'ai bien compris qu'une "procédure d'autorisation ministérielle nationale est actuellement à l'étude pour les produits parallèles" ce d'autant plus que j'ai l'honneur de travailler avec la Commission sur les différentes étapes de cette étude depuis le 16 novembre 1998, date à laquelle vous avez répondu à la mise en demeure du 31 août 1998 des autorités Européennes.

Je crains cependant que l'ordre dans lequel vous comptez opérer afin de répondre aux exigences liées aux importations parallèles de produits phytosanitaires ne soit pas susceptible de satisfaire aux dispositions de droit communautaire.

Un arrêt de la C.J.C.E ayant un effet direct incontestable, le dispositif de celui du 11 mars est immédiatement transposable dans notre réglementation Nationale quand bien même un texte législatif adéquat ne serait pas encore élaboré.
Ce projet de décret étant relatif à la mise en demeure de la République Française par la Commission eu égard aux effets d'une réglementation inadaptée et illégitime depuis 1994, son texte doit être approuvé préalablement par la Commission qui ne l'a toujours pas acceptée à ce jour compte tenu du caractère inapproprié des exigences qu'il impose aux importateurs.
Dans l'immédiat, et tel que déjà précisé dans mon courrier du 11 mars 1999 à Monsieur le Ministre de l'Agriculture, une décision de vos services visant à la suppression des dysfonctionnements relatifs aux autorisations des produits importés conformément aux dispositions de l'arrêt de la C.J.C.E s'impose dans une urgence qui ne serait être coupable de précipitation.
Enfin les publications d'Avertissements Agricoles Picardie du 16 mars et de la région Centre du 05 mai, laquelle a également fait l'objet d'un courrier AUDACE à Monsieur VERNEDE le 11 mai, n'entrent incontestablement pas dans un ordre de priorités relatif à l'application du droit communautaire.

Il ne m'a pas échappé que votre réponse ne tient aucun compte de mes observations relatives à la publication du 16 mars dont vous êtes l'auteur.

Il ne saurait cependant vous échapper que l'arrêt de la C.J.C.E donne " par exemple " parfaitement droit à l'introduction de l'ALLEGRO en France puisque vous même l'estimez " identique " à OGAM.

Cette légalité d'importation déjà de droit aux termes de la Directive 91/414 et de l'article 30 du Traité, est certes d'autant plus fondée depuis le 11 mars, mais je me permets de vous rappeler que si la C.J.C.E " dit pour droit ", elle ne le " fait " pas.

Dans le cas d'espèce la Cour a très précisément donné raison aux demandes de notre profession formulées déjà de droit depuis plus de 5 ans auxquelles vous persistez à ne pas répondre et dont vous déclarez le principe comme demeurant toujours " strictement interdit ".

C'est sur ce point et sur celui d'une notion d'identité stricte entre produits importés et produits de référence que mes observations du 18 mars portaient.

C'est toujours sur ces points qu'AUDACE persiste à vous demander un démenti.

Dans cette attente,

Je vous prie de recevoir, Monsieur, mes sincères salutations.

 

 

Daniel ROQUES