Lettre à Monsieur Alain VERNEDE
MINISTERE DE L'AGRICULTURE
251 RUE DE VAUGIRARD
75732 PARIS CEDEX 15
NOAN LE FUZELIER, le 11 MAI 1999
Monsieur,
Madame SANNER du Service Régional de la Protection des Végétaux à Orléans m'a informé le 07/05/1999 que l'info réglementation pour l'importation parallèle de produits phytosanitaires parue dans le bulletin N°8 Avertissements Agricoles Région Centre Cultures Légumières du 05 mai 1999 est de votre initiative eu égard à votre note de service du 15 avril 1999 dont texte ci-dessous:
Je suis au regret de vous signifier une fois de plus que votre constante volonté et vos inlassables efforts à conduire irrévocablement la France devant la C.J.C.E s'aggravent lorsque vous prétendez disposer du pouvoir d'interpréter ainsi l'arrêt en question qui, à contrario de votre interprétation et eu égard de votre propre présentation, dit pour droit que:
Je ne doute pas que sans plus d'explications vous saisirez la très grande différence entre votre texte et le dispositif de l'arrêt qui, par ailleurs, ne se contente pas " d'interpréter " la directive 91/414/CE mais vise également et de plus for les articles 30 à 36 du Traité.
En conséquence et tel que déjà sollicité de votre collaborateur Monsieur MESTRES le 18 mars dernier (copies ci-jointes), je vous engage vivement à rectifier votre interprétation par une nouvelle lecture de l'arrêt, afin de revoir votre doctrine et de mettre immédiatement en œuvre les dispositions de cette décision.
Depuis plus de cinq ans (et votre administration depuis de 13 ans) vous usez du pouvoir de violer les dispositions communautaires sous le fallacieux prétexte, dans le cas précis de votre différent, de protéger la santé de l'environnement ou d'être dans l'attente de l'arrêt de la C.J.C.E dans l'affaire C100/96.
Depuis le 12 mars 1999 vous avez accusé réception de l'arrêt,…
Depuis 1957 vous ne pouvez ignorer les articles 30 à 36 du Traité,…
Depuis 1991, la directive 91/414 vous est connue depuis le 05/05/1994 cette directive est transposée en droit Français,…
Vous n'avez toujours pas pour autant établi le formulaire de demande d'homologation aux produits importés,…
Vous refusez toujours ces demandes lorsqu'elles sont, du fait de votre carence, rédigée sur papier livre ou sur des formulaires classiques inadaptés,…
Vous confiez aux fabricants le soin de participer activement à la rédaction d'un projet de décret suite à la mise en demeure qui vous a été notifiée par la commission le 31/08/1998,…
Vous donnez votre accord audit projet lorsque celui-ci ne comporte que des obligations pour l'importateur destinées à informer les fabricants sur les sources d'importations à contrario de renseigner techniquement le S.D.P.V sur les produits introduits,…
Vous êtes judiciairement en France, et à 2 reprises, estimé coupable de " protéger la position de monopole des fabricants et de leurs réseaux de distribution " et de " créer ainsi une distorsion de concurrence assimilable à une mesure d'effet équivalent ".
En vérité, Monsieur VERNEDE, donnerez-vous un jour une explication plausible à vos actes illégitimes envers une agriculture que vous avez la charge de protéger et que, contre toute attente, vous spoliez si ouvertement ?
Dans cette attente, je vous informe qu'en ma qualité de Président de l'association AUDACE j'ai soumis les décisions suivantes à tous ses membres importateurs, distributeurs et agriculteurs qui les ont approuvées :
| Dans le strict respect des dispositions communautaires tous les produits phytosanitaires en provenance des autres États Membres qui disposent d'homologations françaises accordées aux produits de référence similaires peuvent être importés, distribués et utilisés, |
| Tant que le formulaire adapté n'existera pas et que les demandes d'homologations parallèles formulées dès 1994 jusqu'en janvier 1999 (par les sociétés SURCOUF et PHYTHERON 2000 eu égard à 4 produits ayant fait l'objet de 8 dossiers) n'auront reçu de réponse, aucune nouvelle demande ne sera déposée dès lors que vous affichez clairement votre volonté de ne pas appliquer le droit,… |
Considérant la primauté absolue du droit communautaire, considérant que ce droit souverain est parfaitement établi et explicite en la matière et considérant que les autorités compétentes sont fautives de son inapplication, il ne peut être fondé judiciairement que soit opposé aux importateurs un manquement à des dispositions nationales déjà jugées illégitimes par 2 juridictions françaises et estimées comme telles par la Commission et la C.J.C.E.
Je revendique l'entière responsabilité de ces décisions et en assurerai, le cas échéant, la défense devant toute juridiction qu'il vous conviendrait de saisir au même titre que vous aurez la charge dès juin 1999 de défendre votre position devant les juridictions administratives saisies en réparation des préjudices subis par notre profession qui n'entend pas pour autant que ceux-ci perdurent d'avantage.
Notre profession subit un manque à gagner considérable sur chaque produit homologué en France que nous pouvons nous procurer à l'identique dans un autre État Membre, et ce, sans que nous ayons à subir un refus d'homologation dès lors que vous n'avez pas mis en œuvre les homologations simplifiées.
J'adresse copie de la présente à la DG XV de la Commission ainsi qu'à Madame HANRION de votre Service Régional d'Orléans dont j'ose espérer un démenti, relatif à la dernière parution liminairement rappelé, dans le prochain numéro d'Avertissements Agricoles.
Veuillez recevoir, Monsieur, mes salutations.
Daniel ROQUES