Ministère de l'Agriculture et de la Pêche

251, rue de Vaugirard

75732 PARIS Cédex 15

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Bureau : Protection des cultures

Dossier suivi par Mr. MESTRES

V. réf. SPV SP N° 990414

Poste 81.35

Monsieur le Président,

J'ai pris connaissance de votre courrier n°3374 1049 7 FR du 18 mars 1999 consécutif à la publication d'un bulletin d'Avertissements Agricoles de la région PICARDIE qui traitait des produits anti-parasitaires utilisables en France.

Il y était indique qu'une " procédure d'autorisation ministérielles nationale est actuellement à l'étude pour les produits parallèles".

En effet, un projet de décret, en Conseil d'Etat a été élaboré afin de répondre aux exigences liées aux importations parallèles de produits phytopharmaceutiques. Ce projet de texte fera une application conforme des critères retenus par la Cour de Justice des Communautés Européennes dans son arrêt du 11 mars 1999 (affaire C-100/96) concernant les conditions d'octroi de l'autorisation de mise sur le marché.

Il vas de soi que dès l'instant ou ce décret aura été publié au J.O.R.F, tous les bulletins d'avertissement agricoles édités par les Services Régionaux de la Protection des Végétaux en feront état.

Je vous prie de croire, Monsieur le Président, à l'expression de mes sentiments distingués.

R. Mestres