IMPORTATIONS DE PHYTOS:

VERS UNE AUTORISATION SIMPLIFIEE ?

La lettre de mise en demeure adressée par la Commission européenne à la France le 31 août 1998, concernant la non-reconnaissance des importations parallèles de produits phytosanitaires, attribuait à l'Etat français un délai de réponse de deux mois. Les services compétents, en l'occurrence la Protection des Végétaux, ont adressé un projet de simplification des procédures d'importation fin octobre. Un échange qui pourrait conduire (dès 1999?) à la possibilité d'importer des produits fabriqués hors de France en substituant à la demande d'homologation complète -- qui suppose l'accord du détenteur de la première AMM ou la fourniture des tests et analyses nécessaires -- une autorisation d'importer plus simple à obtenir. Cette mise en demeure fait suite à une plainte déposée auprès de la DG XV par Daniel Roques, président de l'association Audace. Laquelle, confiante dans l'issue de la bataille juridique en cours, se portera devant les tribunaux pour demander réparation auprès de l'administration des préjudices que ses membres considèrent avoir subi depuis 1994 du fait d'une application d'un droit national contraire au droit communautaire.

CIRCUITS CULTURE DU 9 NOVEMBRE 1998