IMPORTATION PARALLELES
La France risque d'être condamnée par la Commission européenne
Cela fait 18 mois, que le président d'Audace (1), Daniel Roques a déposé une plainte devant la Commission européenne pour mettre en avant le non respect de la France, quant à la législation européenne, en termes d'importation parallèles de produits phytosanitaires. La Commission a décidé d'entamer une procédure en notifiant une lettre de mise en demeure. Elle reproche à la France de ne pas avoir simplifié l'homologation des produits résultant d'importations parallèles. La France avait deux mois pour réagir mais à ce jour, rien n'a été fait. La Commission devrait donc entamer, d'ici fin novembre, la seconde étape de la procédure: envoi d'un avis motivé.
Si dans un délai de trois mois (fin février 1999), la législation française n'est toujours pas modifiée, la France devrait donc passer devant la Cour de justice européenne, ce qui constituerait une première. Si c'est le cas, le verdict ne devrait pas être connu avant 2001
. Anne Gilet
La France agricole du 6 novembre 1998