OUI A LA LIBRE CIRCULATION DES PRODUITS PHYTOSANITAIRES.

NON A LEUR LIBRE COMMERCIALISATION.

Les produits de protection des plantes sont développés et mis sur le marché dans le cadre d'une réglementation extrêmement rigoureuse destinée à donner toutes les garanties de protection et de sécurité à l'agriculteur, au consommateur et à l'environnement. L'industrie qui est à l'origine de ces innovations doit réaliser des investissements importants pour répondre aux exigences de cette réglementation. Elle fournit par ailleurs aux Pouvoirs Publics les moyens d'assurer une traçabillité complète de ses produits, depuis la fabrication jusqu'à la distribution, en passant par la mise en marché.

Elle est en conséquence très attachée au respect des règles et des procédures d'homologation qui représentent la seule garantie effective d'un retour sur investissements permettant le maintien d'une recherche performante et d'une innovation constante.

Récemment, un jugement rendu par le tribunal correctionnel de Blois en matière d'importations de produits phytosanitaires a fait l'objet de commentaires et de publications appelant de la part de l'industrie les précisions juridiques suivantes basées sur la réglementation française et communautaire en vigueur⁽¹⁾.

Tout produit phytosanitaire commercialisé sur le territoire français doit recevoir une autorisation de mise en marché délivrée par le ministère de l'agriculture;

L'examen des demandes d'homologation doit se faire conformément à la réglementation française et européenne et dans le respect de la protection de la confidentialité des données fournies par le demandeur de l'autorisation de mise en marché;

La protection des données fournies à l'appui d'une demande d'homologation est de dix ans à partir de la première mise en marché du produit, et ces informations ne peuvent être communiquées à d'autres sociétés sans l'accord du premier détenteur de l'autorisation;

Dans le cas d'un produit autorisé depuis moins de dix ans, il appartient au demandeur d'une autorisation de vente pour un produit bis soit de fournir les tests et analyses nécessaires à l'obtention de l'autorisation de mise en marché, soit de s'assurer de l'accord du détenteur de l'autorisation du produit original;

Le contrôle de la commercialisation des produits phytosanitaires est conforme à la libre circulation et à la libre concurrence tel qu'ils sont exprimés dans les traités constituant la Communauté Européenne.

L'industrie tient à rappeler qu'elle reste très attachée aux respects de ces principes, seul garant de la sécurité et de la protection des agriculteurs, des consommateurs et de l'environnement.

Contact presse UIPP : Claire Morin +33 (1 41) 31 52 00

(1) Directive 91/414/CEE du 15 juillet 1994

Règlement de la commission n° 3600-92

Décret n°94-369 du 5 mai 1994

Arrêté du 8 septembre 1994

Loi du 2 novembre 1943