· Dit et jugé que la société Phyteron International et la SarI Entrepôt Central se sont rendues. coupables de contrefaçon et d’usage Illicite de la marque « Decis » au préjudice de la société Roussel Uclaf, propriétaire de cette marque, en important des produits portant cette marque en provenance du Brésil,

· Condamné la société Phyteron International à payer des dommages et intérêts à la société Roussel Uclaf en réparation du préjudice résultant de la contrefaçon et de l’usage illicite de la marque « Decis »,

· Dit et jugé que la société Phyteron International s’est rendue coupable de concurrence déloyale ô l’égard de la société Procida,

· Condamné la société Phyteron International à payer des dommages et intérêts à la société Procida en réparation du préjudice résultant des actes de concurrence déloyale.

· Fait interdiction à la société Phyteron International et àla SarI Entrepôt Central de poursuivre leurs agissements tant au titre de la contrefaçon de marque que de la concurrence déloyale et ce, à peine d’une astreinte de 3 000 francs par infraction constatée.

· Ordonné la confiscation de tous les documents et produits contrefaisants pour être remis à la société Roussel Uclaf aux fins de destruction en présence d’un huissier de justice,

· Ordonné la publication du présent jugement dans trois journaux ou revues au choix des sociétés Roussel Uclaf et Procida. et aux frais de la société Phyteron International sans que chacune de ces insertions puisse être d’un coût supérieur ~ 5000 francs,