Par decision du 13 Janvier 1997, opposant la societe Rhône Pouleno Agrochimie et Monsieur Louis Zanatta, le Tribunal de Commerce de Toulouse a jugé que Monsieur Zanatta s’est rendu coupable de concurrence déloyale ainsi que de pratiques contraires aux règles du commerce, en introduisant et en mettant sur le marché français illicitement, des produits dénommés CHALLENGE®600, de provenance italienne.

En conséquence, Monsieur Zanatta a été condamné à payer à la société Rhône-Poulenc Agrochimie la somme de 60 000 francs en réparation de son préjudice commercial, outre la somme de 20 000 francs aux fins de publication de la présente décision et 10 000 francs au titre de l’article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

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