Questions parlementaires
QUESTION ÉCRITE P-3726/98
posée par Werner
Langen (PPE) à la Commission
(25 novembre 1998)
Objet: Principe de l'épuisement/Directive relative aux marques
dans l'UE
Dans sa réponse à la question P-0737/98(1), la Commission
a déclaré:
| 1. |
"Dans l'état actuel des relations économiques internationales,
le principe de l'épuisement communautaire est susceptible de
présenter certains avantages pour les consommateurs en fonction du
produit concerné. Il peut notamment garantir une qualité constante
des produits circulant dans le marché intérieur, ainsi qu'assurer la
continuité du service après-vente".
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| 2. |
"... à l'heure actuelle, aucun grand partenaire économique de la
Communauté et des ses États membres n'implique le principe de
l'épuisement international des droits de propriété
industrielle".
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| 3. |
Si l'on se réfère à l'affaire Silhouette et aux conclusions de
l'avocat général, "la disposition pertinente de la directive
constitue une mesure d'harmonisation
totale".
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En conséquence, la Commission pourrait-elle répondre aux questions
suivantes:
| 1. |
Dans quelle mesure une qualité constante est-elle tributaire de
l'introduction du principe de l'épuisement communautaire des droits
de marque?
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| 2. |
Lors de l'importation de produits de marque en provenance
d'espaces économiques extraeuropéens, ne s'agit-il pas, en règle
générale, de produits identiques?
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| 3. |
De toutes les façons, les points de vente intraeuropéens ne
sont-ils pas fréquemment approvisionnés par des centres de
fabrication extraeuropéens appartenant aux titulaires de la
marque?
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| 4. |
Persiste-t-elle à affirmer que la continuité du service
après-vente ne peut être maintenue qu'avec le principe de
l'épuisement communautaire, étant donné que certains articles de
presse ont rapporté que certaines firmes invitent leurs revendeurs à
appliquer aux propriétaires de produits acquis sur le marché gris un
prix plus élevé pour les pièces détachées et les
entretiens?
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| 5. |
La Commission estime-t-elle que le Japon, les États-Unis, la
Suisse et la Corée du Sud ne sont pas des partenaires commerciaux
importants de la Communauté et de ses États membres, vu que ces pays
- comme le prouvent les arrêts des juridictions les plus importantes
- reconnaissent le principe de l'épuisement international et y
adhèrent, avec certaines exceptions, en ce qui concerne la Corée du
Sud?
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| 6. |
N'y aurait-il pas eu harmonisation si, d'une manière générale,
le principe de l'épuisement international avait été introduit, sans
que le consommateur ressente les inconvénients d'une manipulation
des prix à la hausse?
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| (1) |
JO C 402 du 22.12.1998, p. 25. |
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