Questions parlementaires

QUESTION ÉCRITE E-0488/00
posée par Werner Langen (PPE-DE) à la Commission

(11 février 2000)

Objet: Autorisation des importations parallèles

Dans le droit des États membres sur les marques, et conformément à l'article 7 de la directive européenne rapprochant les législations des États membres sur les marques (89/104/CEE)⁽¹⁾, le principe "européen" d'épuisement s'est substitué, depuis 1995, au principe de "l'épuisement international", jusqu'alors en vigueur dans de nombreux États membres. Depuis, il n'y a plus de place pour les importations parallèles de produits de marque en provenance de pays tiers. Dans son rapport du 1er décembre 1999, la Commission n'indique pas clairement si elle est favorable au maintien ou à une modification du principe d'épuisement actuellement en vigueur.

C'est la raison pour laquelle il est demandé à la Commission :

1. quelle est sa position vis-à-vis de "l'épuisement international" et d'une modification de l'article 7 de la directive européenne rapprochant les législations des États membres sur les marques et si elle envisage de proposer au Conseil et au Parlement une modification de la législation existante?

2. si elle partage les vues des partisans d'une modification de la législation, selon lesquels une restauration des importations parallèles pourrait conduire à la réduction substantielle (entre 30 et 50 %) du prix de certains produits, permettant ainsi aux consommateurs européens de réaliser une économie annuelle entre 35 et 40 milliards d'euros?

3. si elle dispose, outre les informations qu'elle donne dans son rapport du 1er décembre 1999, d'éléments indiquant que la contrefaçon en Europe est en recul sensible depuis l'interdiction des importations parallèles en 1995 ou si, au contraire, les cas de contrefaçon sont, depuis lors, en augmentation?

4. quel regard elle porte sur les affirmations de l'industrie, selon lesquelles une future autorisation des importations parallèles aurait pour conséquence une délocalisation de l'emploi de l'UE vers des pays tiers?

5. si elle partage l'opinion selon laquelle l'augmentation du volume des achats privés via Internet est de nature à poser des problèmes considérables au commerce de détail et à la vente par correspondance de produits de marque, si ces opérateurs ne peuvent se procurer à bon prix des produits importés en parallèle et, par conséquent, vendre à un prix comparativement intéressant?

6. si elle envisage d'inclure la question de "l'épuisement international" dans le droit des marques au cycle de négociations en cours à l'OMC? Dans la négative, pourquoi?