Questions parlementaires

QUESTION ÉCRITE E-0363/00
posée par Klaus-Heiner Lehne (PPE-DE) à la Commission

(02 février 2000)

Objet: Position de la Commission sur le problème de l'épuisement des droits et la légalité des importations parallèles

En vertu de l'article 7 de la directive 89/104/CEE⁽¹⁾, le droit des marques dans les États membres de l'UE est régi depuis 1995 par le principe d'épuisement " européen ", en lieu et place du principe d'épuisement international appliqué jusqu'alors dans nombre d'États membres. Il n'existe plus de possibilité pour des importations parallèles de produits bon marché en provenance de l'extérieur de l'UE, ce qu'illustrent notamment les arrêts " Silhouette " et " Sebago " de la Cour de justice. Dans son rapport du 1er décembre 1999, la Commission fait le point des travaux de révision et examine différentes options, sans toutefois se prononcer en faveur du maintien ou d'une modification du principe actuel d'épuisement.

1. Que pense la Commission de l'épuisement international et d'une modification de l'article 7 de la directive, et envisage-t-elle de proposer au Parlement et au Conseil une modification des dispositions ?

2. Souscrit-elle aux arguments avancés par les partisans d'une modification de la réglementation selon lesquels la réintroduction des importations parallèles pourrait déboucher sur une réduction comprise entre 30 et 50% des prix à la consommation de certains produits de marque et est-elle en mesure, à la lumière des résultats du " rapport n/e/r/a " de se rallier à l'estimation selon laquelle une économie de l'ordre de 35 à 40 milliards d'euros serait possible pour le consommateur ?

3. Que pense la Commission de l'argument avancé par les entreprises de marque selon lesquelles les importations parallèles engendreraient une recrudescence des cas de piratage ? Outre les indications contenues dans son rapport du 1er décembre 1999, dispose-t-elle d'informations qui confirmeraient que le piratage est en nette régression en Europe depuis l'interdiction des importations parallèles de 1995 ou, au contraire, que ce phénomène a augmenté depuis ce moment ?

4. Que pense la Commission de l'argument du secteur selon lequel l'introduction des importations parallèles entraînerait un déplacement d'emplois de l'UE vers les pays tiers ? Les informations dont elle dispose l'amènent-elles plutôt à penser que c'est précisément la situation juridique actuelle qui incite à transférer les sites de production à l'extérieur de l'UE, ce qui a pour conséquence des pertes d'emplois à l'intérieur de l'Union ?