Questions parlementaires

QUESTION ÉCRITE E-0362/00
posée par Klaus-Heiner Lehne (PPE-DE) à la Commission

(02 février 2000)

Objet: Position de la Commission concernant l'épuisement du droit conféré par la marque et le caractère licite des importations parallèles

En application de l'article 7 de la directive de l'UE sur les marques (89/104/CEE)⁽¹⁾, le principe "d'épuisement international", qui était en vigueur dans la législation relative aux marques d'un grand nombre d'États membres de l'UE, a été remplacé, en 1995 au plus tard et dans tous les États membres, par le principe "d'épuisement européen". Depuis lors, il n'y a plus de place pour les importations parallèles de produits de marque moins chers en provenance de pays tiers, en particulier compte tenu des arrêts "Silhouette" et "Sebago" de la Cour de Justice. Dans son rapport du 1er décembre 1999, la Commission résume les arguments avancés dans le cadre du débat sur une éventuelle modification de la directive et examine les différentes options, sans toutefois se prononcer pour le maintien ou la modification de l'actuel principe d'épuisement.

1. S'agissant de l'évaluation de l'opportunité d'autoriser à l'avenir les importations parallèles en provenance de pays tiers, quelle importance la Commission accorde-t-elle à l'offre croissante de produits de marque moins chers provenant de pays tiers qui est faite directement à l'utilisateur final via Internet? Partage-t-elle l'avis selon lequel l'accroissement de la demande de la part d'acheteurs privés via Internet est susceptible de mettre sérieusement en difficulté les secteurs de la vente au détail et de la vente par correspondance de produits de marque si les entreprises concernées ne peuvent, de leur côté, bénéficier de ces importations parallèles plus avantageuses et offrir des produits à un prix plus avantageux?

2. La Commission a-t-elle pris note des arguments avancés par les milieux commerçants concernés selon lesquels l'actuelle situation juridique porte préjudice au commerce parallèle de produits de marque autorisé à l'intérieur de l'Union et le fragilise de fait dans la mesure où des produits importés illicitement de pays tiers peuvent également se trouver, à l'insu des commerçants, parmi les stocks achetés, de sorte que les fabricants de produits de marque sont susceptibles d'engager des poursuites judiciaires contre les commerçants? La Commission n'a-t-elle pas l'intention de tirer rapidement les conclusions de ces arguments et de remédier à cette situation?

3. Compte tenu des critiques qui ont accueilli "le rapport n/e/r/a", la Commission n'envisage-t-elle pas de faire procéder à une nouvelle enquête ou étude afin de préciser certains points avant qu'une décision ne soit prise?

4. La Commission a-t-elle l'intention d'inscrire le thème des règles internationales en matière d'épuisement dans le domaine de la législation relative aux marques à l'ordre du jour des prochaines négociations de l'OMC? Dans la négative, pour quelle raison?