Questions parlementaires
QUESTION ÉCRITE P-3726/98
posée par Werner Langen (PPE) à la
Commission
(25 novembre 1998)
Réponse donnée par M. Monti au nom de la
Commission
(14 janvier 1999)
1. et 2. L'épuisement international des droits de marque
pourrait effectivement présenter certains risques quant à la qualité des
produits vendus dans la Communauté. Sans que cette affirmation puisse être
généralisée, il apparaît que certains types de produits commercialisés
sous la même marque à travers le monde peuvent présenter des
caractéristiques différentes liées aux besoins des marchés locaux dans
lesquels ils sont commercialisés (par exemple, les conditions
climatiques). Dans ce cas, l'épuisement international pourrait placer le
consommateur résidant dans la Communauté dans une situation où le produit
importé parallèlement ne présente pas les mêmes caractéristiques que celui
auquel il est habitué. En outre, l'épuisement international risque
d'entraîner, parmi le flot des importations non contrôlées, un certain
volume de produits de contrefaçon, ce qui serait évidemment dommageable
pour le consommateur.
3. Il est vrai que des distributeurs situés dans la Communauté
peuvent être approvisionnés par les titulaires de marques en produits
fabriqués en dehors de la Communauté. Il s'agit d'une décision qui
appartient à chaque entreprise et relève de la stratégie industrielle de
celle-ci. À ce stade, la Commission ne possède pas d'informations
chiffrées détaillées à ce sujet. L'étude commandée par la Commission et
portant sur les conséquences économiques de la situation prévalant
actuellement dans la Communauté en matière d'épuisement devrait fournir
plus d'informations à ce sujet.
4. La Commission n'est pas informée de situations dans lesquelles
les distributeurs et détaillants seraient contraints, par les titulaires
de la marque, de faire payer le service après-vente plus cher lorsque le
produit en cause a été commercialisé par le biais d'importations
parallèles.
5. Les premières indications résultant de l'étude commandée par la
Commission sur les conséquences économiques prévalent actuellement dans la
Communauté et ses principaux partenaires en matière d'épuisement montrent
que la situation est assez complexe. En particulier, aux État-Unis et au
Japon, les partenaires économiques les plus importants de la Communauté,
l'épuisement international n'est pas appliqué de manière automatique et
généralisée. Ainsi, aux États-Unis, il est possible pour les titulaires de
marque de limiter les importations parallèles lorsque il n'existe pas de
lien économique et juridique entre l'entreprise titulaire de la marque et
le fabricant dans le pays étranger et que le produit importé parallèlement
est matériellement et qualitativement différent de celui vendu sur le
territoire national. Au Japon, c'est dans le cadre des contrats de
distribution passés entre les titulaires de marque et leurs détaillants
que ce problème est réglé et la volonté contractuelle s'impose aux
parties.
6. Le texte de la directive 89/104/CEE du Conseil du
21 décembre 1988 rapprochant les législations des États membres sur
les marques(1) constitue, en
ce qui concerne la question de l'épuisement, une mesure d'harmonisation
totale, ce qui a été confirmée par le Cour de justice dans l'affaire
Silhouette. Il n'appartient pas à la Commission de commenter la suggestion
selon laquelle le même degré d'harmonisation aurait été atteint si le
texte de la directive avait été différent.
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JO L 40 du 11.2.1989. |
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JO C 207
du 21/07/1999 (p. 117). | |