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A Strong Generic Competition for a Sustainable Agriculture and an Innovative Dominant Industry |
go to : A sustainable use of plant protection products A regulation to replace directive 91/414/EEC
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Une Industrie générique Forte pour une Agriculture Durable et une Industrie Dominante Innovatrice |
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A regulation to replace directive 91/414/EEC
A sustainable use of plant protection products
« L'ouverture du marché aux produits génériques moins chers est-elle compatible avec une stratégie de réduction des risques liés à l'usage des PPP ? »
Réponse de Daniel Roques à cette question de Joël Mathurin Sous Directeur de la Qualité et de la Protection des Végétaux - DGAL
AUDACE's presentation at the « CROP PROTECTION Generics, Patents and Parallel Trade Summit 2006 » conference at the Hilton, Amsterdam :
click in the picture
AUDACE's presentation at the « International Crop-Science Conference & Exhibition » conference at the Radisson, Bangkok:
click in the picture ABSTRACT : By creating a new I.P. right, that is data exclusivity outside the duration of the basic patent and SPCC the « Dominant Industry » has secured for itself the WHOLE CAKE ! This is increasingly misunderstood, unpopular, and like any excessive immoderation, unsustainable. It will run up against its own contradictions and all kinds of dispositions including competition law. Even a fashionable, though spurious, catchphrase such as « free riders » applied to the independent generic producers will not resist the evidence and the enormity of the CAKE. Beyond differences of opinion and corporatist interests, a new multilateral approach will have to be invented to reconcile public health and environmental regulations with I.P. rights, consistent with their respective objectives.
Ancien brevet 15/17 an élevé au niveau plus 'moderne' de 20 ans de protection dans la plupart des pays européens
Régimes d'Exclusivité des Données de 6 ou 10 ans introduit pour compenser le manque de protection des produits issus de la biotechnologie.
brevet d'invention de 20 ans introduit en Espagne, Grèce, Portugal, Finlande et en Europe de l'Est et Centrale
On accorde de plus en plus des brevets d'invention pour des utilisations, des dosages, des sels, des isomers et des changements de formulations
Des Certificats Complémentaires de Protection (CCPs) allongent la durée de 20 ans des brevets d'invention pharmaceutiques de jusque 5 ans supplémentaires.
Mise en oeuvre des articles 13 et 14 relatifs à la protection des données au sein de la directive 91/414/CEE qui encadre la mise sur le marché des substances phytopharmaceutiques en vue d’une protection adéquate de la santé et de l’environnement
Des Certificats Complémentaires de Protection (CCPPs) allongent la durée de 20 ans des brevets d'invention phytopharmaceutiques de jusque 5 ans supplémentaires.
Les accords ADPIC octroient 20 ans de protection des brevets dans le monde entier pour tous les produits pharmaceutiques à l’exception des produits issus de la biotechnologie.
10 ans d’utilisation exclusive des données sont concédés dans la pharmacopée humaine
La directive sur les brevets d'invention dans la biotechnologie offre un cadre réglementaire à ces derniers à travers l'UE.
La convention sur la délivrance de brevets européens établit des usages plus forts (les revendications suisses).
Les Pays candidats adoptent l'Exclusivité des Données de 6 ans et SPCs de 5 ans en avance sur l'adhésion à l’UE.
Proposition de la Commission européenne pour allonger la période d'Exclusivité des Données à 11 ans.
La Commission européenne propose de nouvelles protections du marché pour encourager à évaluer les indications pédiatriques.
L'industrie pharmaceutique majeure, européenne et américaine, est censée proposer un plan pour une nouvelle extension de la protection du marché relative aux essais en gériatrie !
De Nouvelles lois européennes allongeant la période d’Exclusivité des Données (médecine) à 11 ans entrent en vigueur.
Un règlement pour remplacer la dir. 91/414/CEE
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THE BRUSSELS MEETING November 2004 & THE FRENCH COMPETENT AUTHORITIES' REPORT :
Rapport relatif aux amendements proposés pour la Directive 91/414/CE du 15 juillet 1991* concernant les articles 13 et 14 et le commerce parallèle
rapport complet (pdf 1116 KB)
NEW DELHI September 2003 AUDACE intervenes at a PMFAI meeting on the following topics:
DG ENVIRONMENT
En 2002 la Direction Générale Environnement menait une réflexion sur le thème d'une stratégie thématique de l'utilisation durable des PPP auquel AUDACE participa avec un document de 22 pages
Si cette réflexion était menée essentiellement pour remédier au mauvais usage des PPP, la contribution d'AUDACE avait l'ambition de s'opposer au consensus, établi au fil des colloques et communications, qui consiste à retenir exclusivement la responsabilité de l'agriculteur dès qu'il s'agit de devoir admettre les effets pernicieux de la phytopharmacie.
Cette contribution n'avait pas d'objectif polémiste à l'égard de la réglementation et de l'industrie agrochimique bien qu'elle leur imputait l'essentiel des disfontionnements:
Following the Corfu meeting The Commission issued a report.
However,
« information that was on both ‘Conclusion of Workshop’ and ‘Report
from breakout Group 3’ had quite obviously gone astray or was rephrased
in such a way that could be misleading and in one case even had completely
the opposite meaning. Further, a statement claimed unanimity on an issue
that was vehemently opposed. »
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AEFISA Asociación Española de Fitosanitarios y Sanidad Ambiental Secretary Tel/Fax: + 34 93 318 74 25 Raúl Nehring Andrade Secretary General aefisa@fedequim.es
European Generic Ass
medecine
TRIPS Article 39.3 Does not require Data Exclusivity Provisions
Generics & Data Exclusivity
This page from the EGA Web site offers a general explanation of what data exclusivity is, how it works and what the new provisions from the pharma review will mean for generic medicines. • May 2004
Data Exclusivity and the 2001 Review
• July 2001
Data Exclusivity: A Major Obstacle to Innovation and Competition in the EU Pharmaceutical Sector
• December 2000
Myths & Realities of the Pharmaceutical Industry Dr Dorette Corbey, MEP
Associação
Brasileira dos Defensivos Genéricos
international CropScience Conference 27-28 July 2006 Bangkok, Thailand
Directive 91/414/CEE de la conception à la mise en oeuvre
Portal
to national law
Portal to European Union law
EU directory
infolink Erigone
EU Parliament
Council of the European Union
COMMISSION
European Chemicals Bureau
Community plant variety office
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INTERNET LINKS
Associação
Brasileira dos Defensivos Genéricos (AENDA) BGMA generic medicines in the United Kingdom DroitBelge.net ; Médicaments et propriété intellectuelle EGA European Generic Association Pesticides Manufacturers & Formulators Association Of India (PMFAI).
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ARTICLES on the NET
ENTREE EN VIGUEUR DE REACH
Chemical giants guilty of "corrosive
lobbying" in attempt to water
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Biens publics à l'échelle mondiale (BPEM) ; Médicaments. Les Etats-Unis tentent de durcir le droit des brevets ;
Bilaterals.org ; Maroc-USA ; Les clauses de l’Accord de Libre Echange sont encore plus restrictives que celles des Accords ADPIC de l’OMC ; the clauses within the Free Trade Agreement are much more restrictive than those within the TRIPS and WTO agreements.
Corbey, (Dr Dorette Corbey, MEP) ; Myths & Realities of the Pharmaceutical Industry ;
CORREA (Carlos Correa) ; Protection of Data Submitted for the Registration of Pharmaceuticals: Implementing the Standards of the TRIPS Agreement ; 78 pages pdf file
CropLife ; Agricultural IP Issues Debated At Industry Side Event To WIPO Meeting ; 24/02/2006 ; on IP-watch.org
Déclaration de Berne ; Lettre aux ministres de l'AELE sur les négociations avec la Thaïlande
Observatoire des Amériques ; Un accord de libre-échange est conclu entre quatre pays d’Amérique centrale et les États-Unis, excluant le Costa Rica ; Sylvie Dugas ; Canada
Prescrire (La revue); Protectionnisme excessif des firmes pharmaceutiques ; ©Le Collectif Europe et Médicament 1er octobre 2003
REMICHE.(Professeur
Bernard REMICHE) Titulaire
de la Chaire ARCELOR "Technologie et Droit"
SAADANI (Youssef Saadani) ; Au delà du libre échange, le développement
UNITED KINGDOM PARLIAMENT ; Select Committee on Health ; Memorandum by the British Generic Manufacturers Association (PI 148) ; ... eg Different salts (Example: Amlodipine)
WEISSMAN ; analyse de R. Weisseman ; ALE US-Maroc : Quel impact sur le secteur des génériques ?
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BIBLIOGRAPHY
Marcia Angell, Executive Editor du prestigieux New England Journal of Medicine, démissionne avec fracas pour protester contre les pressions dont elle a fait l'objet de la part des industriels et publie, chez Random House, The Truth about Drug Companies How They Deceive Us and What to Do about It, un réquisitoire appuyé qui donne froid dans le dos. Traduit en français par Philippe Even novembre 2005: La vérité sur les compagnies pharmaceutiques : Comment elles nous trompent et comment les contrecarrer de Marcia Angell,
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