AUDACE a déposé une plainte contre le Royaume Unis !

Pourquoi ?

 

AUDACE a déposé une plainte contre le Royaume Unis car cet état ne se conforme plus au droit communautaire en ce qui concerne l’importation parallèle des produits phytosanitaires, et ce, depuis les modifications apportées, courant novembre 1999, à ses 'PSD's Control Arrangements' de 1994. La révision de ses procédures d'importation a été provoquée par l'action judiciaire des entreprises transnationales contre le Royaume Unis qui visait à limiter leur application et par conséquent mettre un terme aux importations parallèles de produits de la protection des cultures. AUDACE conteste les termes du jugement de la Haute Cour de Justice de Londres qui en a résultéet qui est contraire à l'arrêt de la CJCE du 11 mars 1999.

Il faut noter que le litige qui oppose l'administration britannique à la 'Crop Protection Association' (voir membres UIPP en France) a des implications directes pour le marché français.

C'est ainsi, par exemple que le jugement de la Haute Cour de Londres fût, dans les quinze jours de son prononcé, opposé par une firme devant une juridiction française.

Il faut noter également que l'administration française s'est prévalue longtemps, mais à tort, d'attendre l'issue de ce litige pour se conformer au droit européen en matière d'importation parallèle de produits phytosanitaires.

Le Royaume Unis, qui fût le premier état à instaurer une législation propre à l'importation parallèle des produits phytosanitaires dans les années 1980, a été perçu par certains comme une menace pour l'ensemble du marché européen.

Le marché phytosanitaire européen, rappelons-le, est le plus lucratif des marchés mondiaux. Le marché Français, avec près de 40% du marché européen, est stratégique pour les producteurs multinationaux de produits de la protection des plantes.